Agréments

Préfecture de Paris

Pour remplir ces missions l’association est agréée par les pouvoirs publics, elle remplit scrupuleusement les cahiers des charges exigés par l’administration.

L’AGREMENT « droits communs »  recouvre TOUTES les démarches administratives et sociales.

LA LOI ALUR A PREVUE LE REGROUPEMENT DE L’AGREMENT DALO AVEC L’AGREMENT AME.

Les décrets et arrêtés d’application sont tous parus ainsi que le nouveau formulaire d’ATTESTATION valable pour toutes les démarches

L’association est agréée par  Arrêté préfectoral du Préfet de la Région d’Ile de France Préfet de Paris, pour toutes les démarches administratives et notamment pour «  recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans domicile stable pour l’accès :

  • à la délivrance d’un titre national d’identité : carte nationale d’identité, passeport, cartes de séjour;
  • à l’inscription sur les listes électorales ;
  • aux demandes d’aide juridique ;
  • aux prestations servies  par la caisses d’allocations familiales : prestations familiales, revenu de solidarité active (RSA), allocation aux adultes handicapés (AAH),  prime de retour à l’emploi, primes forfaitaires servies aux bénéficiaires du RSA qui reprennent un emploi ;
  • à la protection universelle maladie (Assurance Maladie), et la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), l’AME Aide Médicale d’Etat.
  • aux prestations servies par l’assurance-vieillesse : pensions de retraite, minimum vieillesse ;
  • aux allocations servies par le Pôle Emploi : allocation d’aide aux retours à l’emploi, allocation de solidarité spécifique (ALS), ASS;
  • aux prestations d’aide sociale légale financées par les départements : aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, allocation personnalisée d’autonomie (APA) , prestation de compensation (PCH),
  • à l’exercice de tous les droits civils»

 

L’association est agréée par  Arrêtés préfectoraux du Préfet de la Région d’Ile de France Préfet de Paris.

L’AGREMENT POUR LES DEMANDES D’ASILE

L’association est agréée par  Arrêté n° 2005-20995  du Préfet de Police pour « assurer la domiciliation des demandeurs d’asile », cet agrément ne reste en vigueur que pour les personnes domiciliées  avant le 1er Novembre 2015, date de mise en place de certaines dispositions de la loi ASILE de Juillet 2015. Pour l’application de cet agrément l’association doit se conformer au cahier des charges définis par le préfet de Police, notamment en matière de suivi des courriers et d’aide pour les différentes procédures auprès de la direction des étrangers pour le suivi des récépissés de séjour et de l’OFPRA et de la CNDA pour le suivi des dossiers d’asile (ceci y compris pour les convocations « Dublin », les procédures prioritaires ou les réexamens).